CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY
Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Conclu entre:
Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union
Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant
des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat
partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations
équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
ou
personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat
membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans
un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou
dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité
de vendeur de biens ou services sur le Site,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le
« Marchand », d’une part

et,
MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont
le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du
commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité
en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la
Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg,
www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

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Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été
communiquées sur le Site avant de les accepter.
Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français
ou l’anglais.


1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le
Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un
compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING
Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout
autre établissement de crédit agréé.
« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat
sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire.
Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire
et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être
assimilé à un compte de dépôt.
« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales
d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues
entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à
remplir par le Marchand sur le Site
« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des
présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de
Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte
par le Prestataire.
« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés
en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces
pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en
qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.
« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le
Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

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« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la
procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions
Particulières, qui, exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la
conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout
au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de
paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne
collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La
Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.
« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au
Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812
et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de
monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.
« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens
ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des
Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions
Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.
« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les
règlements des Utilisateurs.
« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à
la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.


2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie
à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.
Ces services de paiement incluent :
- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
- au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les
Utilisateurs du Site,
- au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le
prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de
fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

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Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque
Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant
sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable
ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne
ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une
demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de
vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un CompteSi les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devratransmettre à la Plateforme:

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité
et pays de résidence.

ou :
- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son
siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste
des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document
équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de
l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’
un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le
financement du terrorisme et ses statuts,
Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque
personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle
accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de
divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme,
dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul
responsable de toute utilisation de son identifiant.
Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès
d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie
dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace
Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de

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lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ou dans un pays tiers imposant des
obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous
son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le
formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet
qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par
le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen. Elle cesse automatiquement au décès du
Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le
mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend
effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations
de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire
décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de
paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.
Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités
prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les
informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur
les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa
demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire
d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par
tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une
demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout
moyen suivant les modalités prévues sur le Site.
En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à
tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données
d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de
paiement.
Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et
pendant toute la durée du Contrat-cadre :

- (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il
est régulièrement constitué sous la forme d’une société,
- (b) qu’il agit pour son propre compte ;
- (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères,
exactes et à jour.


3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement
Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée

6 sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans
la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de
paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire.
A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés
satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de
2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces
Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès
d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie
dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace
Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les
suivants :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte
d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
passeport),
- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de
trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou
à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.
Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les
suivants :
- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la
dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants
sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs
équivalents en droit étranger ;
- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée
conforme;
- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire
effectif.
- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.
Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des
documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de
paiement spécifique.

4. Fonctionnement du Compte de paiement

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Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement
ouvert au nom du Titulaire désigné.
Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de
paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement
de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à
l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le
Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation
d’une opération par Carte.
4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs
Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être
réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois.
Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site
en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par
l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de
paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un
code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de
la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre
appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.
L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute
contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité
à annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le
Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte.
L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception
effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions
Particulières.
En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses
meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre
motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer
son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par
l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le
Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte
de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être
portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois
suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en
l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation,
suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le
cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues

8 par l’Utilisateur par tout moyen.


4.2 Remboursement
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds
par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les
conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification
sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement
personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute
autre information requise.
L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par
l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la
réception par le Prestataire de la demande de remboursement.


4.3 Exécution d’une Opération de paiement
Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération
de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son
mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la
devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information
requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le
virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier
est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un
relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.
L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation.
La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page
personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).
Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son
compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte
pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans
les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne
puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.
Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du
Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution
convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour
Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.
Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à
destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans
un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace
Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de
lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

9. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le
Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre,
bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de
paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de
paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre
motif.
Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date
à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5 Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement
ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin
d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:
par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières
ou
directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur
le Site.
Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise
en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro
d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise
en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le
Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant
18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire
communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre
signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse
postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les
Conditions Particulières.
Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une
opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.
Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la
demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire
est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de
plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la
Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte
est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement.
Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.
Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme
mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs
délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines
suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au
Prestataire dans les plus brefs délais. Après validation de la légitimité de la demande transmise par
la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme
d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait
jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le
Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.
En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non
autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les
opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.
Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non
justifiée d’une Opération.
5.3 Reporting
Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.
Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le
Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.
Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte
couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications
sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client
de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en
vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du
Prestataire indiquée en première page.

11
A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé
accepter les modifications proposées.
Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle
version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-
cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre,
ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date
d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables
et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la
confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des
raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une
quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles
erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès
non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols,
destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au
Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le
Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de
l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.
La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées
dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire
étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire
dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des
Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les
éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme.
Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques
et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui
et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être

12 tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni
des préjudices éventuels causés au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à
l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la
réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits
de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
(i) Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions
susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son
identité, son âge ou créer une fausse identité ;
(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que
des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de
cartes bancaires etc... En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire
pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements
concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer
l’accès du Titulaire à son Compte.
(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en
droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les
préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du
Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le
Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

10. Durée et résiliation

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son
acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours
calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et
moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.
Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture
du Compte.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre
Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans
les Conditions Particulières.
Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire
après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse

13 le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans
les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après
déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation
dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se
réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une
lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.
Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles
affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation
commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit
notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par
téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la
Plateforme Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans
frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative
à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des
organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités
terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou
relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du
Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire

et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-
ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage
d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément
suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des
présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement
financier nationale.
Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi
communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre
le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au
demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction
professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne

14 foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont
utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.
Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par
le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec
lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de
paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel
soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des
tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du
responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces
informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions
légales et réglementaires.
Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de
l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation
en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la
confidentialité des données ainsi transférées.
Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent
donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment
obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant
clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse
mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit.
Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses
coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier
recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du
Prestataire.
Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée
maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements
de données.
Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies
par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des
Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par
email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard.
En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le
Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des
sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être

15 remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire. Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des
présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel
que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera
réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme
telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une
juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se
rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont
été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque
dans les conditions requises par la réglementation.
Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24
mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée
au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant
transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre
2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux
ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il
tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des
présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du
Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre
est précisée par les Conditions Particulières. La souscription à un Compte de paiement donne lieu
à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.

16
Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de
paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y
compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait
redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement
avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.
En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire
sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet
paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal
annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal
au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours
de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données
informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.
Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la
résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
adressée au service suivant: legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes
limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française
et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux
français compétents.